Conditions generales de vente

Préambule :
Le service de réservation Air Parking Degriff , géré par la société air parking degriff permet la location d’un parking aux clients.
Définitions des termes
Client : toute personne ayant réservé un parking par le biais du site Air Parking Degriff.
Utilisateur : tout internaute accédant au site Air Parking Degriff.
La plate-forme : désigne le site Internet Air Parking Degriff dans son rôle d’enregistrement de réservation.
Article 1
Domaine d’application des conventions générales de vente et d’utilisation. Les présentes conditions s’appliquent dans toute relation contractuelle conclue en ligne via le site Airparkingdegriff et à tout utilisateur dans le cadre des offres commerciales proposées sur le site Airparkingdegriff.
Article 2 : Accès au service de réservation de parking.
2.1 La réservation se fait en ligne, sur le site Airparkingdegriff . Il est ouvert à toute personne physique ou morale.
2.2 Tout utilisateur désirant accéder au service de réservation de parking de Air Parking Degriff doit s’enregistrer au moyen d’une saisie informatique sur le site Air Parking Degriff dans la rubrique « Réservation ».
2.3 À l’issue de la procédure de souscription d’une réservation, l’utilisateur recevra un courrier électronique de confirmation reprenant les éléments essentiels de la réservation.
Article 3 : La réservation de parking.
3.1 L’utilisateur a la faculté de souscrire aux offres de réservation de Air Parking Degriff. L’intégralité des offres proposées par Air Parking Degriff est soumise à la présente convention.
3.2 Les informations contractuelles des différentes offres sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au moment de la procédure de souscription en ligne. Air Parking Degriff se réserve le droit d’annuler toute réservation d’un utilisateur en cas de non conformité, concernant cette réservation, sans que celui-ci puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.
3.3 La validation par le Client de sa réservation, vaut acceptation des présentes Conditions générales pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par Air Parking Degriff sur le site Air Parking Degriff constituent la preuve de l’ensemble des informations passées entre Air Parking Degriff et ses clients. Article 4 : Le prix et la procédure de paiement.
4.1 Les prix Air Parking Degriff des différents services sont exprimés en euros et calculés TTC. 4.2 Air Parking Degriff se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment (ces modifications n’auront bien sûr pas vocation à s’appliquer aux réservations déjà enregistrées). Les produits sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la souscription à l’une des offres ou services. 4.3 Le paiement de toute souscription à l’un des services proposés par Air Parking Degriff se fait le jour de votre réservation sur internet par paiement sécurisé.
Article 5 : La durée de validité des offres.
L’intégralité des offres de services émanant de la plate forme Air Parking Degriff , comprenant les offres de réservations de parking ne sont valables que durant leur présence effective sur le site Air Parking Degriff. Dans l’hypothèse où une offre à durée limitée serait mise en place, cette dernière précisera expressément sa durée de validité.
Article 6 : De la responsabilité de Air Parking Degriff.
6.1 L’objet du contrat consiste en la mise à disposition d’un emplacement de parking sur l’une des places délimitées au sol soit dans le bâtiment soit sur le terrain clos aménagé à cet effet.
6.2 Tout véhicule garé doit être valablement assuré tant pour ses propres dommages que pour la responsabilité du propriétaire et / ou du conducteur, et / ou de toute personne habilitée à amener ou reprendre le véhicule. 6.3 Ces mêmes personnes à quelque titre quelque titre que ce soit, ainsi que leurs assureurs respectifs renoncent à tout recours, tant contre le propriétaire du bâtiment ou la société AIRPARKING DEGRIFF, ou les propriétaires et utilisateurs des autres véhicules remisés, que contre leur assureurs respectifs.
6.4 La société AIRPARKING DEGRIFF dégage toute responsabilité en cas de survenance de dommages causés aux véhicules remisés, notamment par accident, vol ou tentative de vol, vandalisme, dégradation intentionnelle ou accidentelle.
6.5 Air Parking Degriff reste responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit, occasionné au client lors de son transfert à l’aéroport. Dans cet objectif il a souscrit une assurance responsabilité civile auprès de la compagnie Allianz.
Article 7 : Les obligations de Air Parking Degriff
7.1 Air Parking Degriff s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour garantir à ses clients l’accès au service dans les limites des conditions générales de vente.
7.1.1 Seule l’annulation deux jours avant le début de la prestation, faite par écrit (courrier, fax, courriel), pourra faire l’objet d’un remboursement intégral du prix sous la forme d’un avoir du montant de l’offre en exclusion de toute indemnité supplémentaire. En tout état de cause, l’absence de réclamation du client pendant les 48h suivant la réception de la confirmation de la réservation avec l’horaire du rendez-vous sur le parking vaut acceptation pleine et entière de cette dernière et exclut à ce titre la possibilité de contestation ultérieure. Il est donc recommandé au client d’effectuer une vérification de son courrier électronique.
7.2 La plate forme Air Parking Degriff se réserve le droit de refuser toute réservation sans avoir à justifier auprès du client des motifs du dit refus, et sans que ce refus puisse donner lieu à des dommages et intérêts pour quelque motif que ce soit.
Article 8 : Obligations à la charge du client.
8.1 Ce dernier est soumis à l’obligation de payer le prix dans les conditions décrites à l’article 5. Tout manquement à cette obligation entraîne de fait l’annulation de la réservation de plein droit.
8.2 Toute personne utilisant le service fourni par Air Parking Degriff se doit de le faire en respect des législations nationales et communautaires.
8.3 Les clients ce doivent de se présenter chez airparkingdegriff comme suit :
Pour les vols charter (présentation 2 heures avant décollage) veuillez-vous présenter chez Airparkingdegriff 30 minutes avant votre heure de convocation.
Pour les vols régulier veuillez-vous présenter au parking 2h avant la fin d’enregistrement du vol.
Airparkingdegriff s’engage a vous acheminez dans les temps a votre aérogare de départ, et ne pourrais être tenu responsable en cas de retard de votre part. De ce fait aucun remboursement ne sera effectué si vous avez ratés votre vol. Sauf si vous avez souscrit l’option « annulation » (remboursement sous forme d’avoir).
Article 9 : Interruption du service.
En raison du caractère technique et global du réseau Internet, Air Parking Degriff ne saurait garantir l’utilisateur de toute interruption du service, qu’il soit de son fait ou de celui de l’un des prestataires techniques. L’utilisateur ne peut en outre engager la responsabilité de Air Parking Degriff lorsque l’arrêt du service résulte d’une défaillance technique, d’une opération de maintenance ou de mise à jour, d’une panne technique ou d’un cas de force majeure. Air Parking Degriff s’engage en revanche à mettre tous les moyens à sa disposition afin de limiter cette interruption.
Article 10 : Droits d’auteur et propriété intellectuelle.
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, architecture du site et base de données reproduits sur les sites Air Parking Degriff sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est permise l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du code de la propriété intellectuelle. Il est cependant interdit au client, en dehors de cet usage, de copier, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autres les informations présentes sur les sites Air Parking Degriff . En conséquence, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable de Air Parking Degriff . Toute reproduction totale ou partielle du catalogue du site Air Parking Degriff comprenant l’ensemble des offres publiées est strictement interdite. Tous les éléments cités sont soumis à un droit strict de reproduction tel que défini dans le code de la propriété intellectuelle et limité à l’affichage des pages sur son écran. Toute autre reproduction est strictement interdite.
Article 11 : Modification des présentes conditions.
Air Parking Degriff se réserve le droit de modifier tout ou partie des présentes conditions.
Article 12 : Loi applicable.
Les conditions générales, tous les actes et opérations en vertu des présentes ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes seront régis et interprétés conformément au droit français.
Article 13 : La juridiction territorialement compétente.
Pour tout litige ou toute contestation pouvant survenir relativement à la formation, l’interprétation, l’acceptation ou l’exécution du présent contrat, seuls seront compétents les tribunaux du ressort du siège social de la société, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeur.
Article 14 : Autonomie des clauses du contrat.
Dans l’éventualité où l’une des dispositions des conditions générales serait réputée inapplicable en vertu du droit en vigueur, les parties conviennent de la renégocier en toute bonne foi afin de préserver la position économique dont elles bénéficient au plus près de celle mentionnée au titre de la disposition rendue inapplicable. Si elles ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable, cette disposition sera exclue des conditions générales, le reste des conditions générales sera interprété comme si ladite disposition était exclue, le reste des conditions générales sera applicable conformément aux conditions de ce dernier.
Article 15 : La force majeure
La force majeure sera ici entendue comme tout événement extérieur et imprévisible. Elle comprend en outre actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, émeutes, guerres, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d’obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementale. Ni Air Parking Degriff , ni aucune partie tierce participant à la fourniture du service ne seront tenus responsables en cas de défaillance ou de retard dans l’exécution de leurs obligations au titre des conditions générales, résultant de causes indépendantes de leur volonté tel que précédemment définies, pour autant, toutefois, que les parties concernées prennent toutes les dispositions raisonnables afin d’atténuer les effets résultant des dites situations.
Article 16 : Collecte des données personnelles.
La collecte de ces informations par la société Air Parking Degriff se fait en respect des dispositions de la loi informatique et liberté de 1978. Le client consent à ce que ces informations soient utilisées par Air Parking Degriff dans le cadre de son activité afin de constituer un fichier clients. Sauf autorisation expresse de l’intéressé lors de la saisie, Air Parking Degriff s’engage à ne pas transmettre ces informations. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.